Vous avez des questions ? Vous trouverez ici toutes les réponses aux questions les plus souvent posées.
J'ai obtenu jugement contre mon locataire et il ne m'a pas payé. Que puis-je faire ?
Je veux m'entendre avec la personne qui me doit de l'argent. Que dois-je faire ? Je veux m'entendre avec la personne qui me doit de l'argent Je veux m'entendre avec la personne qui me doit de l'argent
Je veux expulser un locataire. Comment procède-t-on ?
J'ai obtenu un jugement mais je ne sais pas où est rendue la personne ou l'entreprise qui me doit de l'argent. Que dois-je faire ?
Pour pouvoir saisir une personne ou une entreprise, il faut avoir en sa possession l’adresse de celle-ci.
Veuillez nous contacter pour faire localiser la partie débitrice.
Comment fonctionne la tarification des huissiers ?
La tarification des huissiers de justice fonctionne en 2 volets. Il y a le Tarif d’honoraires des huissiers de justice qui est imputable à la partie condamnée et le Tarif d’honoraires professionnel des huissiers de justice (THP) prévoit des honoraires que les huissiers de justice peuvent réclamer de leurs clients pour les services professionnels non prévus par l’article 8 de la Loi sur les huissiers de justice. Celui-ci doit être convenu préalablement avec le client.
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